CONDITIONS GENERALES DE VENTE – MJ Plafonds.
Sauf dérogation formelle de notre part, les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent à toutes les offres de prix, commandes, confirmations de commandes, ventes, livraisons ainsi qu’à toutes relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles. Toute clause contraire émanent de l’acheteur est réputée sans effet, sauf acceptation expresse.
Les commandes ou toutes propositions ne sont valables qu’après confirmation écrite du vendeur.
Les commandes sont enregistrées aux prix et aux conditions en vigueur au moment de leur acceptation. Nos marchandises sont facturées au prix du jour de l’expédition, sauf accord du vendeur.
Le règlement s’effectue à la commande. En cas de retard de paiement, une majoration de 15% sera appliquée aux sommes engagées, conformément au cadre légal prévue par la loi.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif à compter de la confirmation de commande ou de sa réception. Ils ne peuvent engager le vendeur en cas de force majeure ou d’empêchement survenant dans la fabrication ou la disponibilité des produits. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou l’attribution de dommages et intérêts quelle qu’en soit la cause.
5- TRANSFERT DES RISQUES
NOS MARCHANDISES VOYAGENT TOUJOURS AUX RISQUES ET PERILS DE L’ACHETEUR Y COMPRIS LES EXPEDITIONS FRANCO, L’ACHETEUR DEVANT FAIRE TOUTES LES RESERVES AUPRES DU TRANSPORTEUR AU MOMENT DE LA LIVRAISON ET ENGAGER SON RECOURS CONTRE LUI DANS LES DELAIS LEGAUX.
6- LIMITATION DE GARANTIE ET RECLAMATIONS
Le vendeur garantit la conformité de son produit aux caractéristiques techniques annoncées. Les dimensions des produits sont établies selon leur nature et sont spécifiées aux conditions particulières. L’ACHETEUR EST TENU DE S’ASSURER DÈS RÉCEPTION, DE LA CONFORMITÉ DES MARCHANDISES AVEC LACOMMANDE PASSÉE. Les réclamations doivent être effectuées au plus tard dans les huit jours de la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception. PAR AILLEURS, UN CONTRÔLE DOIT ÊTRE EFFECTUÉ AVANT LA MISE EN OEUVRE DES PRODUITS. DÉS LORS QU’UN DÉFAUT ÉTAIT APPARENT AU MOMENT DE LA POSE OU APPARAÎTRAIT SIMULTANÉMENT À CELLE-CI, L’ACHETEUR OU SES UTILISATEURS SERONT RESPONSABLES DE LA POSE INTÉ- GRALE DU PRODUIT. LE FAIT DE CONTINUER LE TRAVAIL IMPLIQUE L’ACCEPTATION DU PRODUIT, L’ACHETEUR DEVANT S’ASSURER QUE LES MARCHANDISES CONVIENNENT BIEN À L’USAGE AUQUEL IL LES DESTINE. Le vendeur ne saurait non plus être responsable du non- respect des prescriptions techniques ou des conditions de pose ou de la non utilisation des produits préconisés
pour la pose, ni de la non compatibilité, de la réception et de la préparation des supports ou des subjectives conformément aux DTU, aux règles de l’art et aux usages. Il est impératif de se reporter aux prescriptions, notices et documents de la société qui ont été remis à l’acheteur ou qui pourraient lui être fournis sur sa demande. Aucun retour ne sera admis sans l’accord préalable exprès de la société, toute réclamation devant être accompagnée d’échantillons, des étiquettes mentionnant le numéro du lot de fabrication et de toutes indications sur les procédés de pose. En cas de retour pour une cause arbitraire, une minoration de 30 % par rapport au prix facturé sera appliquée pour valoriser la marchandise reprise. La garantie se borne au remplacement gratuit de la marchandise dûment reconnue défectueuse par le vendeur, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts pour une cause quelconque.
7- CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LES MARCHANDISES FAISANT L’OBJET DU PRESENT CONTRAT SONT VENDUES SOUS RESERVE DE PROPRIETE CONFORMEMENT A LA LOI DU 12 MAI 1980 ET MODIFICATIONS EVENTUELLES. Le transfert de propriété est subordonné au complet paiement du prix à l’ échéance convenue par l’acheteur. Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à dater de leur encaissement effectif auprès de l’acheteur.
8 - CLAUSE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
Toute utilisation par l’acheteur de l’enseigne ou de la marque du vendeur, sera subordonnée à l’accord préalable et exprès de celui-ci. La reproduction pour le compte d’un client, de modèles exclusifs et réservés à sa demande, engage la seule responsabilité de ce client, notamment en matière d’éventuelles actions en contrefaçon ou en concurrence déloyale. L’exécution d’articles suivant des plans ou modèles ou outillages fournis par le vendeur, ne peut être confié à des tiers sans son autorisation préalable.
9 - JURIDICTION
Toutes contestations seront portées devant les Tribunaux français du siège du vendeur, même en cas de demande incidente, de demande de garantie, même en cas de pluralité de défendeurs et le droit français sera seul applicable.